Aide

Aide liée à l'amélioration de la santé et sécurité des pêcheurs

Favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, prévenir les accidents et améliorer les conditions de travail à bord. Relève du régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF).

Objectifs


La mesure 32 « Santé et sécurité », fait partie de ces mesures fermées dans la maquette FEAMP régionale (ligne non dotée dans la maquette). Les projets d’investissements à bord ou d’investissements dans les équipements individuels en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail et d’hygiène ainsi que la santé des pêcheurs à bord des navires seront donc financés sur la base du régime cadre exempté de la Région.

Ce dispositif d’aide, pris en application du régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), a pour objectif de favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, de prévenir les accidents et d’améliorer les conditions de travail à bord.

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Entreprises
  • Particuliers

Éligibilité

Pour qui ?

  • les chefs d’entreprise de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le siège social est en Pays de la Loire ;
  • les propriétaires de navires de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le port d’immatriculation est un port ligérien.

Pour quels projets ?

Sont éligibles, les coûts d'acquisition, de livraison et d'installation relatives aux types d’opérations éligibles et prévus dans le règlement délégué (UE) 2015/531 de la commission du 24 novembre 2014 (articles 3 à 6).

Par ailleurs, les études de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ainsi que les expertises et frais de conseil (y compris les dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement) sont éligibles à ce dispositif, à condition qu'ils répondent aux objectifs mentionnés.

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Calendrier et procédure

Le demandeur doit adresser une demande écrite d’aide régionale, à
Madame la Présidente du Conseil régional
Hôtel de la Région
1 rue de la Loire
44966 Nantes cedex 9
à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l’opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

L'intensité d’aide publique est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération. Les opérations liées à la petite pêche côtière, peuvent bénéficier d’une augmentation de l'intensité d'aide publique de 30 points de pourcentage. Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet.

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Contact

Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire